[2021-003] Loi du 5 août 2021, décret n° 2021-1059 et arrêté du 7 août 2021 : l’obligation vaccinale s’impose aux praticiens, aux personnels et aux étudiants

Chères consœurs, chers confrères,

La loi « relative à la gestion de la crise du Covid » est parue au Journal officiel ce vendredi 6 août. Elle s’applique à partir du 7 août.

En pratique, tous les chirurgiens-dentistes, tous les personnels – y compris administratifs – travaillant au contact de la patientèle, ainsi que tous les étudiants en odontologie sont concernés par l’obligation vaccinale.

A partir du 7 août et, au plus tard, le 16 octobre prochain (voir ci-dessous), ces professionnels et étudiants doivent justifier soit :

  • d’une vaccination avec un schéma complet ;
  • d’un certificat de contre-indication reconnue à la vaccination ;
  • d’une attestation de rétablissement après avoir contracté la maladie, valable jusqu’à six mois.

S’agissant des patients  

  • en pratique de ville, le praticien ne peut s’opposer à délivrer des soins au patient qui n’aurait pas de passe sanitaire. La loi prévoit d’ailleurs des sanctions pour les praticiens qui exigeraient d’un patient un justificatif de vaccination, de contre-indication ou de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
  • en secteur hospitalier, sauf cas d’urgence, les patients doivent présenter leur passe sanitaire sans quoi ils ne peuvent recevoir de soins programmés.

S’agissant des justificatifs

  • Les chirurgiens-dentistes libéraux n’ont pas de démarche de transmission de leur certificat de vaccination à effectuer, les Agences régionales de santé (ARS) se chargeant de vérifier le statut vaccinal de ces professionnels. En revanche, en cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, les praticiens libéraux doivent adresser leur justificatif à l’ARS, selon des modalités pratiques qui seront précisées par instruction ministérielle.
  • Les chirurgiens-dentistes salariés et les personnels salariés (assistants dentaires, réceptionnistes, etc.) doivent remettre leur certificat de vaccination à leur employeur, qu’il soit libéral (praticien titulaire du cabinet) ou un établissement de santé (centres hospitaliers, centres dentaires, etc.). En cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, ils peuvent, au choix, remettre leur justificatif à l’employeur ou à la médecine du travail, qui en informe l’employeur.

Praticiens employeurs

Les praticiens employeurs, titulaires de leur cabinet dentaire, les personnes morales (établissements de soins) doivent collecter et sécuriser les justificatifs des personnels salariés, et les tenir à la disposition des autorités compétentes en cas de contrôle. À défaut de justificatif, et à compter, au plus tard, du 16 octobre prochain, le contrat de travail est suspendu avec interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que le salarié satisfait à ses obligations vaccinales.

Les délais pour satisfaire à l’obligation vaccinale

Il y a trois dates butoirs pour satisfaire à ses obligations : à partir du 7 août, le 15 septembre ou, par dérogation mais selon des modalités plus contraignantes, le 16 octobre.

  • Du 7 août au 14 septembre 2021 inclus: les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
  • Du 15 septembre 2021 jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter :
    • le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ;
    • ou le justificatif de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses accompagné du résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.
  • A partir du 16 octobre 2021: les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises.

Le Conseil national met à la disposition des chirurgiens-dentistes, sur ce lien et ci-dessous, une information détaillée permettant d’accompagner les praticiens et les praticiens employeurs, ainsi qu’une infographie pour comprendre les grandes lignes du dispositif.

Bien confraternellement.

Dr Philippe Pommarède

Président

 

Information détaillée de la loi du 5 août 2021, du décret n° 2021-1059 et de l’arrêté du 7 août 2021 : [ https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/download/109683/ ]

Infographie : [https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/download/109686/]