Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA
Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.
Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % ne change pas) s’applique. Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 € mais reste inférieure à 36 500 €, la franchise de TVA est maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, lorsque la rétrocession est supérieure à 36 500 €, il y a perte de la franchise au premier jour du mois de franchissement.
Ces actualités peuvent vous intéresser
Lire la suiteTuberculose pulmonaire : structurer le dépistage et le repérage précoce dans les populations à risque
Dans un récent communiqué de presse, la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle que la tuberculose est une maladie infectieuse…
Lire la suite🗓️ Journée mondiale de la santé | 7 avril
À l'occasion de la Journée mondiale de la santé, le Conseil national de l’ordre rappelle la place centrale du chirurgien-dentiste…
Lire la suiteAttention à l’utilisation de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) !
La CPS est PERSONNELLE et INCESSIBLE.