Tests de langue de praticiens européens : 67 refus en 2017

En 2017, l’Ordre a procédé à 67 refus d’inscription de praticiens européens pour non-maîtrise de la langue française. Ce chiffre s’élevait à 50 en 2016, non pas parce que les tests seraient plus « difficiles », mais parce que le nombre de refus suit la courbe ascendante des demandes d’inscription en France de praticiens à diplôme européen.

La part des praticiens non-français à diplôme européen et attirés par l’exercice en France s’élève à 19,8% en 2018. Une mobilité intra-européenne professionnelle qui s’accomplit via la reconnaissance automatique des diplômes. Mais se pose la question du niveau de langue nécessaire à l’information et au consentement éclairé du patient et donc, in fine, à la qualité et à la sécurité des soins. Le législateur européen l’a bien compris en rendant possible, lors de l’inscription des praticiens, un test de langue obligatoire pour les praticiens allophones, destiné à garantir un niveau de langue minimal pour exercer dans chaque pays de l’Union européenne.

Tous les praticiens à diplôme européen dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent être soumis à ce test de langue. Dans le cadre de leur prérogative d’inscription des praticiens au tableau de l’Ordre, préalable impératif à l’exercice, ce sont les conseils départementaux de l’Ordre qui font passer ces tests de langue. Depuis 2013, ils ont à leur disposition un protocole, créé par le Conseil national, pour réaliser ces tests, qui, il faut le préciser d’emblée, ne sont pas des tests de compétence.

Le protocole de test de langue vient d’être réactualisé par le Conseil national. L’objectif reste le même : uniformiser ces tests, quel que soit le département dans lequel souhaite s’inscrire le praticien. La nouvelle version du protocole propose ainsi une grille d’évaluation permettant une mesure rationnelle du niveau de langue de l’impétrant.

En pratique, le test prend la forme d’un entretien entre le praticien candidat et deux conseillers ordinaux départementaux. Cet entretien vise à apprécier la compréhension et l’expression orales et écrites du candidat. Au cours du test, un jeu de rôle permet d’évaluer de façon combinée (expression et compréhension) si le candidat maîtrise suffisamment la langue pour exercer notre profession sur le territoire.

Désormais donc, pour juger le plus impartialement possible cette mise en situation, le conseil départemental dispose d’une grille d’évaluation recensant tous les points testés. À l’issue de ce face-à-face, le candidat doit être en mesure :

  • de comprendre les explications du patient pour établir un diagnostic ;
  • de se faire comprendre du patient et de lui expliquer les soins qu’il va prodiguer ;
  • d’obtenir le consentement éclairé du patient ;
  • de comprendre et d’appliquer la CCAM ;
  • de communiquer avec les différentes instances professionnelles, ses confrères ou d’autres professionnels de santé.

Si l’appréciation globale de ces différents points est négative, le candidat n’obtient pas son attestation de réussite au test et ne peut donc pas être inscrit au tableau. Dans ce cas, le conseil départemental explique au candidat sa décision et l’invite à compléter sa connaissance de la langue en l’orientant vers des organismes locaux assurant des formations à la langue française en vue d’une nouvelle demande d’inscription.

Pour conclure, répétons que le conseil départemental de l’Ordre ne peut s’appuyer sur les réponses du candidat pour décider de refuser l’inscription au motif d’une insuffisance professionnelle.