Informations concernant l'enregistrement étudiant
L’obligation d’enregistrement
La procédure d’enregistrement est prévue par les articles L. 4113-1 et D. 4113-122 du code de la santé
publique.
Sont tenus de se faire enregistrer :
1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des professions de
médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur entrée dans la profession, ainsi que
ceux qui n'exercent pas mais ont obtenu leurs diplômes, certificats ou titres depuis moins de
trois ans ;
2° Les internes en médecine et en odontologie, ainsi que les étudiants dûment autorisés à
exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou
susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment
dans le cadre de la réserve sanitaire.
L’enregistrement relève de la mission du Conseil National de l'Ordre de la profession ou toute
instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national.
Le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé d’habiliter les conseils
départementaux pour procéder à l’enregistrement précité.
L’enregistrement est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de
l’identité et des diplômes, certificats, titres ou niveau de formation atteint.
Cette vérification se fait par confrontation des informations fournies par les personnes tenues
de se faire enregistrer avec celles transmises ou obtenues auprès des organismes ayant délivré
les diplômes, certificats ou titres ou ayant dispensé la formation concernés.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
- vous êtes interne en odontologie
- vous êtes étudiant en chirurgie dentaire ayant validé votre 5e année et votre Certificat de
Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT) en France.
Comment s'enregistrer à l'Ordre ?
Vous devez vous présenter physiquement dans un conseil départemental muni des pièces suivantes :
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Le justificatif de validation de 5ème année et du CSCT.
- Un certificat de scolarité ou la copie de la carte d’étudiant de l’année en cours.
Où s'enregistrer ?
Enregistrement et autorisation d’exercice
ATTENTION !
Rappel, information importante
Attention : l’enregistrement à l’Ordre est différent de l’autorisation
d’exercice
L’enregistrement est effectué une fois par an, alors que l’autorisation
d’exercer doit être demandée pour chaque contrat de remplacement ou d’étudiant
adjoint concerné.
Pourquoi s'enregistrer à l'Ordre ?
« Un arrêté du 6 février 2009, modifié par un arrêté du 18 avril 2017, a autorisé la
création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des
professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). »
Legifrance.gouv.fr
Un RPPS pour quoi faire ?
Le RPPS a notamment pour finalité :
- d’identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles
d'exercer
- de suivre l'exercice de ces professionnels ;
- de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de
santé.
Les internes en odontologie et les étudiants autorisés à exercer la profession sont donc
inscrits au RPPS au même titre que les professionnels de santé inscrits au tableau de l’Ordre.
La Carte de Professionnel de sante en Formation (CPF) :
La CPF est une Carte de Professionnelle de Santé (CPS) à destination des internes et des
étudiants enregistrés au tableau de l’Ordre.
Tout comme la CPS, la CPF est une carte d’identité professionnelle électronique permettant à son
titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles.
La CPF est délivrée automatiquement à tous les internes et étudiants qui ont procédé à leur
enregistrement auprès de l’Ordre, pour leur permettre notamment de faire la télétransmission de
feuilles de soins électronique pendant leur exercice en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un
chirurgien-dentiste.
A terme, elle sera également utilisée dans l’authentification de télé-services nationaux (par
exemple l’espace PRO de l’assurance-maladie, les espaces collaboratifs, le dossier médical
partagé, etc.).
La CPF se distingue notamment de la carte CPS par son visuel, où il est explicitement mentionné
que la personne est en formation.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques :
La CPF attribuée aux étudiants remplaçants ou adjoint leur permet d’élaborer des feuilles de
soins électroniques exactement comme la CPS dont disposent les professionnels inscrits au
tableau de l'ordre.
Les avantages de la télétransmission :
- Pour le professionnel, la télétransmission des feuilles de soins permet en tiers payant un
règlement plus rapide des actes et consultations et évite le stock papier.
- Pour les patients, c’est une relation simplifiée avec leur caisse d'Assurance Maladie (pas de
papier à remplir ni de frais d'affranchissement) et un remboursement plus rapide.
Comment télétransmettre ?
Le remplaçant ou adjoint ne doit pas se servir de la carte CPS du professionnel remplacé pour
facturer.
Il doit utiliser sa propre carte: une configuration du poste de travail du praticien remplacé
est nécessaire pour que le logiciel de facturation SESAM-Vitale reconnaisse la carte CPS ou CPF
du remplaçant professionnel remplacé ou adjoint pour facturer.